Question

Faut-il imposer aux villes côtières un quota minimum de plages publiques et gratuites ?

dans Loisirs - posée par il y a plus de 1 an - 25 vote(s) - 1 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

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La loi des plages

par le 2013-07-20 03:10:47 - 1
Pour répondre aux besoins du public qui portent essentiellement sur la pratique balnéaire, l’Etat peut conclure, généralement avec les communes, des concessions de plage pour organiser l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de la plage (article L.2124-4 du CGPPP). La plage peut ainsi accueillir des plagistes, titulaires de sous-traités d’exploitation dont l’emprise ne doit pas dépasser 20 % de la surface des plages naturelles et 50 % de la surface des plages artificielles. Surtout n'oubliez pas que le domaine public maritime DPM qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963 tel que défini par la Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, s'étend sur la totalité de l'estran et sur les 5 mètres au dessus des laisses des plus hautes mer, c'est à dire du plus haut niveau atteint pas la mer lors des grandes marées. Cette partie du DPM, n'est pas cessible par un maire aux plagistes et que nul ne peut vous interdire de stationner avec votre serviette dans le domaine public maritime.
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Excellente référendum !