Faut-il enlever la taxe que les citoyens doivent payer lorsqu'ils souhaitent déposer une plainte de nature commerciale, rurale, immobilière ou prudhommale ?

dans Justice - posée par il y a plus de 1 an - 24 vote(s) - 0 commentaire(s) - favorite(s) - suivie(s)

La loi de finance, qui prévoit un forfait de 35 euros pour toute action en justice, est entrée en vigueur ce samedi 1er octobre 2011. Tous les citoyens français sont concernés. Le texte marque la fin de la gratuité de la justice en France et suscite la colère des magistrats et des avocats

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Excellente référendum !